Votre site web est conçu pour présenter votre entreprise, vos produits, services ou vous s’il s’agit d’un portfolio. Il est important de d’informer vos visiteurs de manière transparente pour garantir leur confiance et assurer une bonne visibilité de votre site en ligne.
Vous vous demandez quelles sont les mentions obligatoires à introduire afin de respecter la législation ? Quelles sont les conditions imposées par la CNIL ?
La CNIL (Commission nationale de l’information et des libertés) impose des mentions obligatoires selon la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Sommaire intéractif :
I) Les mentions légales sont obligatoires
L’éditeur et le statut juridique
L’hébergement
Propriété intellectuelle et responsabilité
II) La politique de confidentialité et d’utilisation des cookies est obligatoire
L’importance de la politique de confidentialité
Mettre en place une politique de confidentialité
III) Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires
L’importance des CGV
Les CGV en BtoB
Les CGV en BtoC
VI) Les conditions générales d’utilisation sont optionnelles
L’importance des CGU
Pour résumé
I) Les mentions légales sont obligatoires
Ce sont les éléments essentiels sur tous les sites web. En respectant ces obligations, vous montrez votre engagement envers la transparence et la conformité en ligne.
L’éditeur et le statut juridique
Cette partie doit fournir les informations légales sur l’entité ou la personne responsable du site :
Nom de l’entreprise;
Adresse postale;
Coordonnées de contact;
Numéro fiscale;
Hébergement de site;
Statut juridique;
Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujettie.
Ces informations sont importantes dans le cadre des lois sur la responsabilité civile car l’éditeur peut être responsable des éventuels préjudices causés à autrui.
Hébergement
Il est important de mentionner le nom de votre hébergeur, son adresse physique et son numéro de téléphone. En effet, cela permet aux internautes de votre site de distinguer les responsabilités entre l’éditeur (vous) et l’hébergeur concernant le stockage et la disponibilité du contenu.
Si votre site est stocké chez une société tierce (IONOS, OVH) et non des serveurs privés, cela permet de renforcer la fiabilité et la sécurité de votre site.
Propriété intellectuelle et responsabilité
Cette partie permet de protéger vos droits d’auteur associé au contenu (images, textes, vidéos etc) publié sur votre site. Cela signifie que l’utilisation non autorisée, la copie ou la reproduction sans permission peut entrainer des poursuites judiciaires pour la violation du droit d’auteur.
II) La politique de confidentialité et d’utilisation des cookies est obligatoire
Il s’agit de l’élément essentiel de la conformité légale et de la protection des données personnelles des utilisateurs de votre site. Elle doit être claire, transparente et conforme au Règlement Général sur la Protection des données entré en application le 25 mai 2018.
Elle concerne les traitements de données telles que :
La collecte
Le classement
Le traitement et la durée
La publication et la suppression de données
L’importance de la politique de confidentialité
Dans de nombreux pays, avoir une politique de confidentialité est obligatoire en vertu des lois sur la protection des données, comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l’Union européenne. Le non-respect de ces lois peut entraîner des amendes importantes.
Une politique de confidentialité transparente et complète incitera vos visiteurs à partager leurs informations en se sentant en sécurité.
Une politique de confidentialité claire et explicite peut aider à éviter les malentendus ou les litiges avec les utilisateurs concernant la collecte et l’utilisation de leurs données.
Mettre en place une politique de confidentialité
Cette politique doit contenir un certain nombre d’éléments :
La nature et la finalité des données collectées;
Le consentement de l’utilisateur -> comment est-il réalisé ?
Les mesures mises en place pour protéger les données;
Le partage des données avec des tiers;
La durée de conservation;
Les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement (ou l’oubli), opposition);
La politique en matière de cookies;
Vos coordonnées;
Les droits des utilisateurs.
III) Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires
Rappelons le, les CGV sont un document contractuel qui définit les termes et conditions de la vente ainsi que les droits et les responsabilités de chaque partie. Définies dans l’article L441-1 du Code de commerce, elles comprennent :
Les conditions de réglement;
Les barèmes de prix;
Les escomptes commerciaux;
Les éventuelles remises et réductions sur les prix;
Les modalités de livraison et transfert de propriété;
Le droit de rétractation du consommateur;
L’identité et les coordonnées du vendeur.
L’importance des CGV
Les CGV fournissent une protection juridique à l’entreprise en établissant des limites sur sa responsabilité en cas de dommages ou de litiges. Cela aide à éviter des réclamations excessives ou injustifiées de la part des clients.
En fournissant une transparence totale avec des conditions claires et équitables sur les modalités de vente, les délais de livraison, les politiques de retour, les garanties, etc, vous montrez que vous êtes un/e vendeur/se professionnel/le et digne de confiance.
Avoir des CGV en place vous assure d’être conforme aux réglementations locales en matière de protection des consommateurs et de commerce électronique. Ne pas avoir de CGV ou avoir des CGV non conformes aux lois peut entraîner des sanctions et des amendes importantes.
Les conditions générales de vente en BtoB
On parle ici des rapports entre professionnnels sous le même pied d’égalité, c’est la raison pour laquelle les CGV ne sont pas obligatoires.
En effet, les contrats sont souvent négociés pour chaque transaction et les CGV ne sont pas systématiquement utilisés.
En général, les entreprises préférent utiliser des contrats spécifiques pour mieux s’adapter aux besoins et aux attentes de chaque client.
Les conditions générales de vente en BtoC
Contrairement aux relations BtoB, les CGV sont obligatoires car le client particulier peut éventuellement faire preuve d’un manque de connaissance et donc d’un déséquilibre de pouvoir dans la transaction commerciale.
Que se soit pour la vente de services ou de produits, le vendeur doit faire connaitre ses CGV en amont de la vente. En général, celui-ci a mis en place un système de case à cocher avec une mention d’acceptation afin de se protéger légalement et commercialement.
VI) Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont optionnelles
Les CGU d’un site internet servent à définir les règles et conditions d’utilisation de ce site. Elles ne sont pas obligatoire mais si vous disposez d’un site avec un espace membre, elles sont fortement conseillées.
Les CGU doivent comprendre :
L’objet et le champ d’application des CGU;
Les conditions d’accès au site et la création de compte client (en fonction du site);
Les informations sur les services proposés sur le site ainsi que ses contenus;
Le numéro de votre déclaration auprès de la CNIL, s’il y a lieu;
La responsabilité de l’éditeur en matière de propriété intellectuelle;
Les responsabilités et obligations des visiteurs du site;
Les règles relatives aux liens hypertextes;
Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de contentieux;
Les règles encadrant d’éventuelles modifications des CGU…
L’importance des CGU
Les informations sur votre site ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées et qu’elles sont protégées contre tout accès ou divulgation non autorisé.
Les données doivent restées exactes, inchangées et fiables tout au long de leur cycle de vie.
Les données et les informations sont accessibles et utilisables chaque fois que nécessaire.
Pour résumé
Votre site doit comporter des mentions essentielles pour renfoncer la confiance de vos visiteurs. En veillant à inclure les informations de contact sur vos documents, votre site aura un impact positif sur votre entreprise.
Prenez le temps de planifier et de concevoir votre site web avec soin, car il s’agit d’un investissement précieux dans votre réussite en ligne.
Merci d’avoir lu mon article jusqu’au bout. Si vous souhaitez en savoir plus sur la conformité de votre site web, contactez-moi si vous avez des questions.